Mort numérique :
Comment gérer le patrimoine numérique d'un défunt
Quand on perd un proche, les premières démarches qui viennent à l’esprit sont la déclaration de décès, les obsèques, la banque, le notaire. Le patrimoine numérique (les comptes, les réseaux sociaux, les abonnements en ligne, les données stockées dans le cloud) vient rarement en tête.
Et pourtant, il est là. Il continue d’exister. Le compte Facebook du défunt reçoit des notifications d’anniversaire. Son profil LinkedIn apparaît dans les suggestions de mise en relation. Ses abonnements continuent d’être prélevés. Et parfois, les familles n’ont aucun accès à ses mots de passe.
Selon une enquête Harris Interactive-CNIL réalisée en novembre 2024, près d’un tiers des Français déclare avoir déjà été confronté à des contenus émanant de comptes de personnes décédées sur les réseaux sociaux. Ce sujet n’est plus marginal. Il concerne des millions de familles chaque année et la plupart d’entre elles le découvrent sans y être préparées.
Table des matières
Ce que dit la loi : le cadre juridique de la mort numérique
La loi Informatique et Libertés : vos droits post mortem
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s’applique pas aux données des personnes décédées. Toutefois, la loi Informatique et Libertés consacre des droits pour les personnes sur leurs données post mortem. Toute personne peut définir, de son vivant, ce qu’elle souhaite pour ses données personnelles après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
La loi distingue deux types de directives :
Les directives générales s’apparentent à un « testament » sur les données personnelles. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance, comme un notaire, chargé de veiller à leur application. La personne peut les modifier ou les annuler à tout moment.
Les directives particulières concernent un service spécifique (un réseau social, un site internet). Elles doivent être communiquées directement auprès de l’organisme concerné et ne peuvent pas résulter de la simple acceptation des conditions générales d’utilisation.
Ce que peuvent faire les héritiers
En l’absence de directives laissées par le défunt, les héritiers peuvent effectuer certaines actions sur les comptes pour le règlement de la succession ou la prise en compte par le responsable de traitement du décès de la personne. Ils peuvent ainsi faire procéder à la clôture des comptes, s’opposer à la poursuite des traitements de données personnelles, demander à accéder aux informations utiles à la liquidation et au partage de la succession, ou recevoir communication des biens numériques (musiques, vidéos) ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers.
Point de vigilance : un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances. Les héritiers ne peuvent pas accéder librement à tous les contenus, leurs droits sont encadrés par la loi.
La valeur économique du patrimoine numérique : ce qui entre dans la succession
Certains éléments numériques ont une valeur patrimoniale réelle et doivent être intégrés à la succession : comptes PayPal ou Stripe avec solde disponible, cryptomonnaies, revenus générés par des comptes de créateurs de contenu (YouTube, Twitch, Substack), noms de domaine, boutiques en ligne.
Ces éléments sont souvent oubliés et leur absence de prise en charge peut entraîner des pertes financières pour les héritiers. Un inventaire précis, réalisé avec le notaire en charge de la succession, est recommandé.
Les réseaux sociaux : un parcours semé d'obstacles
Ce qui se passe quand on ne fait rien
Si aucune instruction n’a été donnée de leur vivant et qu’aucune demande n’est faite par les héritiers ou proches, les profils restent en ligne. En pratique, il est difficile pour un responsable de site de faire la différence entre un profil inactif parce que son titulaire ne l’utilise plus, et un profil inactif parce que son titulaire est décédé.
Concrètement : le compte continue d’exister, d’apparaître dans les résultats de recherche, de recevoir des notifications. Pour les proches, chaque apparition peut rouvrir la blessure du deuil.
Ce que les plateformes proposent et leurs limites
Certains services numériques proposent des fonctionnalités pour paramétrer votre compte, de votre vivant, afin que soient prises en compte vos directives au moment de votre décès. Vous pouvez, selon les cas, ajouter un contact légataire, demander la transformation en compte commémoratif, ou paramétrer la suppression de votre compte après une période d’inactivité.
Les grandes plateformes ont des procédures dédiées mais leur qualité et leur accessibilité varient considérablement.
Ce que HüG observe : les procédures de signalement de décès auprès des plateformes sont souvent longues, peu intuitives, et impliquent de fournir des justificatifs (acte de décès, pièce d'identité du demandeur, parfois document prouvant le lien de parenté). Elles se font exclusivement en ligne, sans possibilité d'échanger avec un interlocuteur humain dans la grande majorité des cas. C'est une source de frustration supplémentaire dans un moment déjà éprouvant.
La CNIL publie et met à jour un tableau récapitulatif des liens vers les pages dédiées des principales plateformes : Facebook, Instagram, LinkedIn, Google, Apple, TikTok, X, WhatsApp, Discord, Snapchat, Pinterest, Twitch, Yahoo, Microsoft et WordPress. Ce tableau est la référence à consulter pour chaque démarche spécifique : cnil.fr – Mort numérique : quels sont vos droits ?
Le cas LinkedIn : l'exemple d'un parcours du combattant
LinkedIn est l’une des plateformes les plus utilisées professionnellement et l’une des plus difficiles à gérer après un décès. Nous en avons fait l’expérience directement.
La procédure de signalement a dû être effectuée plusieurs fois. Des justificatifs ont été demandés pour prouver le décès et la légitimité du demandeur. Et la demande spécifique, à savoir maintenir le compte visible sans le laisser actif pour conserver une présence mémorielle, n’a pas trouvé d’interlocuteur humain à aucun moment du processus.
« Il existe une procédure dédiée à ça sur LinkedIn, mais clairement pas au point et impossible d’échanger avec un humain, à aucun moment.«
Cette situation n’est pas isolée. Elle illustre un décalage persistant entre ce que les familles ont besoin de faire, et ce que les plateformes permettent concrètement.
Mémorisation ou suppression : deux choix légitimes
Les familles n’ont pas toutes les mêmes souhaits et les deux sont valides.
Conserver le compte en mode mémoriel permet de garder une présence, de retrouver des photos, de permettre aux proches de déposer des messages. Facebook et Instagram proposent cette option, le compte passe en « mode commémoratif » et ne peut plus être modifié.
Supprimer le compte est parfois ce que la famille préfère pour ne plus voir le compte apparaître dans les suggestions, pour protéger la vie privée du défunt, ou simplement pour tourner la page. Toutes les plateformes le permettent sur signalement des ayants droit.
Interrogés sur le devenir de leurs propres publications après leur décès, la moitié des personnes préfèrerait qu’elles soient supprimées, 26 % souhaiteraient qu’un tri soit effectué entre les contenus à conserver et ceux à supprimer, tandis que 21 % voudraient que leurs contenus restent visibles indéfiniment.
Les abonnements et comptes à valeur économique : ne rien oublier
Au-delà des réseaux sociaux, il existe une catégorie de patrimoine numérique plus discrète mais aux conséquences financières réelles : les abonnements et comptes qui génèrent ou contiennent de la valeur.
Les abonnements qui continuent de prélever : Streaming (Netflix, Spotify, Disney+), presse numérique, logiciels, services cloud. Ces prélèvements continuent automatiquement jusqu’à résiliation. Chaque mois de prélèvement non signalé est une perte financière pour la famille.
Les comptes avec solde : PayPal, Stripe, Amazon Pay, ces comptes peuvent contenir des sommes significatives. Leur clôture suit une procédure spécifique à chaque service et nécessite souvent de fournir les mêmes justificatifs que pour les réseaux sociaux.
Les cryptomonnaies : C’est le cas le plus complexe. Sans clé privée ni phrase de récupération, les cryptomonnaies sont inaccessibles définitivement. Contrairement à un compte bancaire, il n’existe pas d’organisme à contacter pour demander l’accès. La prévention est ici absolument indispensable.
Les domaines web et sites internet : Un nom de domaine peut avoir une valeur commerciale et doit être transféré ou résilié. Un site e-commerce actif implique des obligations vis-à-vis des clients et des partenaires. Ces situations requièrent souvent l’intervention d’un prestataire informatique.
Ce que HüG observe : dans les situations où une activité professionnelle est concernée, la dimension numérique du patrimoine professionnel (outils SaaS, accès aux plateformes métier, messageries professionnelles) est souvent gérée par le prestataire informatique de l'entreprise, en parallèle de la succession personnelle. Ces deux périmètres doivent être traités séparément mais simultanément.
L'accès aux données : le nerf de la guerre
Quand on a les mots de passe : tout change
La fondatrice de HüG le confirme depuis son expérience : avoir accès aux codes du téléphone et de l’ordinateur du défunt suffit souvent à avoir accès, par rebond, à l’ensemble des comptes importants. « J’avais accès à tout et ça m’a clairement facilité la vie.«
C’est la réalité la plus simple et la plus rare. La plupart des familles se retrouvent face à des appareils verrouillés et des comptes inaccessibles.
Quand on n'a pas les mots de passe : les options
Pour un iPhone verrouillé : Apple propose un programme de contact légataire si la personne l’avait activé de son vivant. Sans ça, l’accès est impossible, même pour les héritiers directs.
Pour un compte Google : Google dispose d’un formulaire de demande d’accès au compte d’un utilisateur décédé, qui permet selon les cas de clôturer le compte ou d’obtenir certaines données.
Pour les autres services : chaque plateforme a sa procédure propre, toujours avec justificatifs, toujours sans interlocuteur humain direct, toujours avec des délais.
Il existe des professionnels spécialisés dans la récupération de données et la gestion du patrimoine numérique post mortem. Leur intervention peut s’avérer précieuse dans les situations complexes.
Anticiper : le vrai cadeau qu'on peut faire à ses proches
C’est le message le plus important de cet article et il s’adresse à tout le monde, pas seulement aux personnes endeuillées.
La fondatrice de HüG le formule clairement : « Pas besoin de souscrire à un coffre-fort numérique demain. Si déjà vous avez un Excel, sécurisé, avec les abonnements, les comptes et mots de passe, c’est un vrai ‘game changer’ pour vos proches. Pas besoin de leur partager aujourd’hui car il est possible de le laisser chez le notaire ou un tiers de confiance si vous ne voulez pas avoir ce niveau de transparence. Mais préparer l’info en amont, c’est leur faire un ‘cadeau’ pour après. »
Ce qu'il est possible de faire de son vivant
Créer un document récapitulatif : Une liste, même sur un simple fichier Excel protégé par un mot de passe, des comptes importants, abonnements, identifiants et mots de passe. Ce document peut être mis à jour régulièrement et confié à un notaire ou un tiers de confiance.
Utiliser un gestionnaire de mots de passe : Des outils comme 1Password, Bitwarden ou Dashlane permettent de centraliser tous les accès dans un seul endroit sécurisé. Certains proposent des fonctionnalités d’accès d’urgence pour les proches désignés.
Désigner un contact légataire : Certains services numériques offrent à leurs utilisateurs la possibilité de désigner un ou plusieurs contacts légataires, comme Apple, Facebook ou Google. Il est également possible de désigner ce légataire dans des directives générales, déposées auprès d’un tiers de confiance, par exemple un notaire.
Paramétrer le gestionnaire de compte inactif Google : Google permet de définir ce qui doit se passer avec votre compte après une période d’inactivité : transfert à une personne désignée, suppression automatique, téléchargement des données.
Rédiger ses directives post mortem : Toute personne peut définir, de son vivant, ce qu’elle souhaite pour ses données personnelles après son décès, en vertu de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être déposées chez un notaire comme un testament classique.
Le conseil de HüG
"Préparer l'info en amont, c'est faire un cadeau à vos proches pour après. Pas besoin de tout partager aujourd'hui. Mais avoir un document quelque part (chez le notaire, chez un tiers de confiance) qui liste vos comptes et vos accès, c'est l'une des choses les plus simples et les plus précieuses que vous puissiez faire pour eux."
Ce que HüG propose
Le patrimoine numérique fait partie des démarches que HüG accompagne. L’application intégrera une checklist spécifique sur ce sujet, pour alerter les familles sur ce qu’elles risquent d’oublier, les orienter vers les procédures des principales plateformes, et les mettre en relation avec des experts spécialisés en gestion du patrimoine numérique post mortem.
HüG intègre également une brique « Anticiper » pour accompagner toute personne qui veut préparer, de son vivant, ce que ses proches auront à gérer après sa disparition. Parce que prévenir, c’est aussi prendre soin.
Cet article est produit par HüG. Les informations juridiques sont issues de la CNIL (mise à jour octobre 2025) et de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés. Pour les démarches spécifiques à chaque plateforme, consultez le tableau récapitulatif de la CNIL, qui est la référence la plus complète et régulièrement mise à jour.
Questions fréquemment posées sur la mort numérique
Qu'est-ce que la mort numérique ?
La mort numérique désigne l’ensemble des questions liées au devenir des données, comptes et présences numériques d’une personne après son décès. Elle englobe les réseaux sociaux, les messageries, les abonnements en ligne, les données stockées dans le cloud, les cryptomonnaies et tout autre actif numérique. En France, ce sujet est encadré par l’article 85 de la loi Informatique et Libertés.
Que devient le compte Facebook ou Instagram d'une personne décédée ?
Si aucune instruction n’a été donnée de leur vivant et qu’aucune demande n’est faite par les proches, le profil reste en ligne indéfiniment. Les héritiers peuvent demander la suppression du compte ou sa transformation en compte commémoratif (mémoriel). La procédure se fait en ligne, via le formulaire dédié de chaque plateforme, sur présentation d’un justificatif de décès.
Peut-on accéder aux comptes numériques d'un défunt sans ses mots de passe ?
C’est l’une des situations les plus difficiles. Sans mots de passe, l’accès aux comptes est très limité. Certaines plateformes, comme Google et Apple, proposent des formulaires de demande d’accès pour les héritiers mais les possibilités restent encadrées par la législation sur la protection des données et le secret des correspondances. Des professionnels spécialisés en récupération de données peuvent intervenir dans les cas complexes.
Les cryptomonnaies entrent-elles dans la succession ?
Oui, les cryptomonnaies font partie du patrimoine du défunt et doivent être déclarées dans la succession. Mais sans la clé privée ou la phrase de récupération, elles sont inaccessibles définitivement. Il n’existe aucun organisme à contacter pour récupérer l’accès. C’est l’un des actifs numériques pour lesquels la prévention est absolument indispensable.
Quels abonnements faut-il résilier après un décès ?
Tous les abonnements numériques continuent d’être prélevés jusqu’à résiliation explicite : streaming (Netflix, Spotify, Disney+), presse numérique, logiciels, services cloud, applications mobiles. Un inventaire complet des abonnements actifs est recommandé dès les premières semaines suivant le décès, pour éviter des prélèvements inutiles.
Qu'est-ce qu'un contact légataire numérique ?
C’est une personne désignée de votre vivant pour gérer certains de vos comptes numériques après votre décès. Apple, Facebook et Google permettent de désigner un contact légataire directement dans les paramètres du compte. Ce légataire peut, selon les plateformes, accéder à certaines données, transformer le compte en compte mémoriel ou le supprimer.
Comment préparer son patrimoine numérique pour ses proches ?
Plusieurs actions simples suffisent : créer un document récapitulatif des comptes et mots de passe importants (à confier à un notaire ou un tiers de confiance), utiliser un gestionnaire de mots de passe avec option d’accès d’urgence, désigner des contacts légataires sur les plateformes qui le proposent, et rédiger des directives post mortem conformément à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés.
Existe-t-il des professionnels spécialisés en patrimoine numérique post mortem ?
Oui. Des experts en gestion du patrimoine numérique peuvent intervenir pour récupérer des données, gérer la clôture des comptes, accompagner les familles dans les démarches auprès des plateformes ou évaluer la valeur d’actifs numériques pour la succession. HüG facilitera la mise en relation avec ces professionnels pour ses utilisateurs.